Délai de 3 mois LAMal : nouvel arrivant en Suisse
Retour d'expérience chiffré sur le délai de 3 mois pour s'assurer en Suisse : démarches, franchise, affiliation rétroactive, supplément de prime et réduction.
Retour d'expérience chiffré sur le délai de 3 mois pour s'assurer en Suisse : démarches, franchise, affiliation rétroactive, supplément de prime et réduction.

| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
1. Établissement de la résidence | J+0 (12 mars 2026) | Arrivée à Lausanne (VD) avec conjointe et enfant de 4 ans. Le délai légal part de ce jour, pas de la réception du permis. (Ménage) |
2. Annonce à la commune de domicile | Dans les 14 jours | Enregistrement de l'arrivée et attestation de domicile, indispensable pour qu'un assureur établisse une police. (Commune) |
3. Courrier de contrôle cantonal | J+25 | Rappel du délai de 3 mois par la Direction générale de la cohésion sociale (Vaud), qui contrôle l'obligation d'assurance. (Canton de Vaud) |
4. Objectif interne: comparaison bouclée | J+60 (non tenu) | Comparaison des primes, franchise et modèle sur Priminfo. Le dossier est resté en attente entre J+60 et J+104. (Ménage) |
5. Échéance légale d'affiliation | J+90 (3 mois) | Dernier jour pour conclure l'assurance de base selon l'art. 3 LAMal. (Ménage / assureur) |
6. Affiliation effective déposée | J+104 (14 jours de retard) | Affiliation rétroactive au jour 0: primes dues dès l'arrivée et supplément de prime possible (art. 5 LAMal, art. 8 OAMal). (Assureur) |
Délai
J+0 (12 mars 2026)
Détail
Arrivée à Lausanne (VD) avec conjointe et enfant de 4 ans. Le délai légal part de ce jour, pas de la réception du permis. (Ménage)
Délai
Dans les 14 jours
Détail
Enregistrement de l'arrivée et attestation de domicile, indispensable pour qu'un assureur établisse une police. (Commune)
Délai
J+25
Détail
Rappel du délai de 3 mois par la Direction générale de la cohésion sociale (Vaud), qui contrôle l'obligation d'assurance. (Canton de Vaud)
Délai
J+60 (non tenu)
Détail
Comparaison des primes, franchise et modèle sur Priminfo. Le dossier est resté en attente entre J+60 et J+104. (Ménage)
Délai
J+90 (3 mois)
Détail
Dernier jour pour conclure l'assurance de base selon l'art. 3 LAMal. (Ménage / assureur)
Délai
J+104 (14 jours de retard)
Détail
Affiliation rétroactive au jour 0: primes dues dès l'arrivée et supplément de prime possible (art. 5 LAMal, art. 8 OAMal). (Assureur)
Les 90 jours pour s'assurer commencent le jour de l'arrivée, et chaque étape a sa propre échéance
| Indicateur | Valeur | Contexte |
|---|---|---|
Jour de l'affiliation déposée | J+104 | au lieu de J+90, soit 14 jours de retard sur le délai légal de 3 mois |
Date de début rétroactive de l'affiliation | Jour 0 | les primes sont dues dès l'arrivée en Suisse, pas dès la signature |
Primes dues d'un seul coup | ≈ 3,4 mois | 104 jours de couverture non facturée, à régler avec effet rétroactif |
Rattrapage pour 3 personnes | ≈ CHF 1'800 | selon la facture de l'assureur ; illustration de ce dossier, pas une valeur générale |
Supplément de prime possible | À vérifier | non chiffré : taux et durée à confirmer auprès de l'assureur ou du canton (art. 5 LAMal, art. 8 OAMal) |
Valeur
J+104
Contexte
au lieu de J+90, soit 14 jours de retard sur le délai légal de 3 mois
Valeur
Jour 0
Contexte
les primes sont dues dès l'arrivée en Suisse, pas dès la signature
Valeur
≈ 3,4 mois
Contexte
104 jours de couverture non facturée, à régler avec effet rétroactif
Valeur
≈ CHF 1'800
Contexte
selon la facture de l'assureur ; illustration de ce dossier, pas une valeur générale
Valeur
À vérifier
Contexte
non chiffré : taux et durée à confirmer auprès de l'assureur ou du canton (art. 5 LAMal, art. 8 OAMal)
Un retard de 14 jours a rendu 104 jours de primes exigibles d'un seul coup, soit environ CHF 1'800 pour ce ménage
"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni une recommandation personnalisée; golamal.ch (FINMA F01502264) vous invite à vérifier les délais et conditions applicables auprès de votre canton ou d'un conseiller avant toute décision d'assurance."
Le délai est de 3 mois à compter de l'établissement de la résidence en Suisse, selon l'art. 3 LAMal. Il court dès l'arrivée, pas dès la réception du permis ou de l'annonce à la commune.
L'affiliation devient rétroactive à la date d'arrivée et les primes sont dues dès le premier jour. Un supplément de prime peut s'ajouter si le retard n'est pas excusable (art. 5 LAMal, art. 8 OAMal). Le canton peut aussi vous affilier d'office.
Oui. Pour un adulte, la franchise va de CHF 300 à CHF 2'500, et vous la choisissez à la conclusion du contrat. Elle ne peut ensuite être changée qu'aux échéances prévues par la loi et le contrat.
Oui, si son ménage remplit les conditions cantonales de revenu. Le revenu déterminant peut être estimé en l'absence de taxation suisse. Le dépôt doit respecter le délai du canton, sinon des mois de subside sont perdus.
Pas toujours. Selon l'accord sur la libre circulation, certaines personnes domiciliées en Suisse mais couvertes dans l'UE ou l'AELE peuvent demander une exemption auprès de l'autorité cantonale. La demande doit être déposée dans les délais.
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