Frontalier en Suisse : le droit d'option en assurance maladie
Le droit d'option se exerce dans les trois mois après le début de l'activité. Passé ce délai, l'affiliation à la LAMal est prononcée d'office.
Le droit d'option se exerce dans les trois mois après le début de l'activité. Passé ce délai, l'affiliation à la LAMal est prononcée d'office.

| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
1. Début de l'activité en Suisse | Jour 0 | La prise d'emploi en Suisse fait courir le délai pour exercer le droit d'option. (Frontalier) |
2. Délai de trois mois pour exercer l'option | Mois 1-3 | Le frontalier choisit entre la LAMal et l'assurance de son pays de résidence (art. 2 OAMal). Un nouveau délai de 3 mois court après certains changements de situation, par exemple l'arrivée d'un membre de la famille. (Frontalier) |
3. Déclaration écrite à l'autorité cantonale | Dans les 3 mois | Le formulaire d'option du canton de travail est rempli et retourné avec les pièces demandées pour faire connaître le choix par écrit. (Frontalier / autorité cantonale du canton de travail) |
4. Aucune déclaration : affiliation d'office à la LAMal | Au terme des 3 mois | Sans choix dans le délai, l'autorité cantonale désigne une caisse (ou le frontalier en choisit une). L'affiliation rétroagit à la date de début d'activité et les primes sont dues depuis cette date. (Autorité cantonale / caisse-maladie) |
Délai
Jour 0
Détail
La prise d'emploi en Suisse fait courir le délai pour exercer le droit d'option. (Frontalier)
Délai
Mois 1-3
Détail
Le frontalier choisit entre la LAMal et l'assurance de son pays de résidence (art. 2 OAMal). Un nouveau délai de 3 mois court après certains changements de situation, par exemple l'arrivée d'un membre de la famille. (Frontalier)
Délai
Dans les 3 mois
Détail
Le formulaire d'option du canton de travail est rempli et retourné avec les pièces demandées pour faire connaître le choix par écrit. (Frontalier / autorité cantonale du canton de travail)
Délai
Au terme des 3 mois
Détail
Sans choix dans le délai, l'autorité cantonale désigne une caisse (ou le frontalier en choisit une). L'affiliation rétroagit à la date de début d'activité et les primes sont dues depuis cette date. (Autorité cantonale / caisse-maladie)
Trois mois pour choisir : sans déclaration écrite, la LAMal s'applique d'office, avec effet rétroactif
| Indicateur | Valeur | Contexte |
|---|---|---|
Prime mensuelle moyenne d'un adulte | CHF 380 à 560 | selon la région, avec la franchise de CHF 300 |
Prime annuelle d'un adulte | CHF 4'560 à 6'720 | avec la franchise de CHF 300 ; montants exacts à vérifier sur priminfo.admin.ch |
Franchises à option par an | CHF 300 à 2'500 | CHF 300 = franchise ordinaire d'un adulte |
Plafond annuel de la quote-part d'un adulte | CHF 700 | 10 % des coûts après franchise (art. 64 LAMal) |
Plafond annuel de la quote-part d'un enfant | CHF 350 | même règle de 10 % des coûts, avec un maximum de CHF 350 par an |
Économie annuelle de prime en passant de CHF 300 à CHF 2'500 de franchise | ~CHF 1'500 | rentable seulement si les frais médicaux restent sous CHF 2'000 |
Valeur
CHF 380 à 560
Contexte
selon la région, avec la franchise de CHF 300
Valeur
CHF 4'560 à 6'720
Contexte
avec la franchise de CHF 300 ; montants exacts à vérifier sur priminfo.admin.ch
Valeur
CHF 300 à 2'500
Contexte
CHF 300 = franchise ordinaire d'un adulte
Valeur
CHF 700
Contexte
10 % des coûts après franchise (art. 64 LAMal)
Valeur
CHF 350
Contexte
même règle de 10 % des coûts, avec un maximum de CHF 350 par an
Valeur
~CHF 1'500
Contexte
rentable seulement si les frais médicaux restent sous CHF 2'000
Avec la LAMal, le coût annuel d'un adulte se joue entre une prime de CHF 4'560 à 6'720 et une quote-part plafonnée à CHF 700
"Cet article, publié par golamal.ch (FINMA F01502264), est fourni à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni une recommandation personnalisée; les règles relatives au droit d'option des frontaliers évoluant, vérifiez votre situation auprès d'un professionnel qualifié ou des autorités compétentes."
L'affiliation à la LAMal est prononcée d'office, avec effet rétroactif à la date de début de l'activité en Suisse. Les primes sont dues depuis cette date, même sans déclaration de votre part.
Le choix est en principe définitif. Un nouveau droit d'option n'existe que dans de rares cas, comme un changement de situation professionnelle ou de lieu de résidence. L'office cantonal examine chaque situation.
En règle générale, les membres de la famille sans activité lucrative suivent le choix du frontalier qui travaille en Suisse. Des règles propres au pays de résidence peuvent s'appliquer, à vérifier auprès de l'office cantonal.
Ces pays sortent du périmètre traité ici. Leurs frontaliers relèvent d'autres dispositions de l'accord sur la libre circulation et d'accords particuliers. Ils s'adressent à l'office cantonal compétent pour connaître leurs droits.
La résiliation de l'assurance de base doit parvenir à la caisse le 30 novembre au plus tard, par courrier recommandé, pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
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